Greffière suppléante / Greffier suppléant et juge de paix
Organisation: Ville de Longueuil
Région de travail: Montérégie
Fin du concours: Le mercredi 3 février 2016
 Attention, cette offre d'emploi est échue
Type du poste: temporaire à temps plein
             
 
Ville de Longueuil
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Description

Numéro de concours : 2016-0191T (E)


(Poste temporaire - remplacement de congé de maternité)

 

Durée de l’affichage : du 20 janvier au 3 février 2016

 

Ville à dimension humaine, Longueuil bâtit aujourd’hui et pour demain un milieu de vie attractif et convivial pour tous.
 

 

Titre :

Greffière suppléante et juge de paix

Greffier suppléant et juge de paix

 

 

Direction :

Contentieux et Cour municipale

Catégorie :

 

Col blanc

 

SERVICE :

Cour municipale

salaire :

 797,85$

DIVISION :

Gestion des audiences

HORAIRE

(ARTICLE 26.03)

 

Horaire particulier  33h75

Entre 8h30 et 22h00

Disponibilité certains fériés

Exigence

Supplémentaire :

Connaissance pratique et fonctionnelle de la langue anglaise

 

 

MANDAT 

La greffière suppléante et juge de paix ou le greffier suppléant et juge de paix assure les différentes tâches reliées à la fonction de juge de paix fonctionnaire  de catégorie 2.

Le greffier(e) suppléant (e) est officier de justice au sens de la Loi sur les cours municipales et exerce les fonctions judiciaires qui relèvent de sa compétence. La personne analyse et vérifie la conformité des dossiers présentés à la cour ou soumis aux fins de jugement par défaut. Lors des audiences, elle assiste le juge et assure le suivi des décisions rendues.

FONCTIONS (exemples de tâches à accomplir) :

  1. Agit à titre de juge de paix fonctionnaire de catégorie 2 et rend les décisions judiciaires prévues à son acte de nomination, notamment recevoir les dénonciations, promesses et engagements à comparaître, décerner les sommations, viser les mandats d’arrestation, etc.
  2. Assure l’enregistrement des séances, rédige les procès-verbaux et y indique notamment l'identification des parties, de leurs avocats et des témoins, toute production de pièces et de documents, les amendements et les admissions, la nature des objections et les décisions rendues, ainsi que toute autre annotation dictée par le juge.
  3. Instruit les poursuites par défaut en vertu de la section II du chapitre VII du Code de procédure pénale.
  4. S’assure de la conformité des dossiers présentés à la cour, identifie les corrections à apporter et détermine les actions à prendre en conformité à la loi, aux politiques et aux procédures établies.
  5. Reçoit les serments ou affirmations solennelles, lance les assignations de témoins, autorise les modes spéciaux de signification, vérifie et approuve les frais judiciaires.
  6. Rend ou signe les ordonnances appropriées (ex. : mise en liberté ou détention d’une personne arrêtée) en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du juge.
  7. Assure le suivi des décisions rendues, rédige les formulaires appropriés, achemine les différentes copies à qui de droit et en explique le contenu aux défendeurs.
  8. Tient à jour le registre des séances (« extrapolation »).
  9. Autorise et signe les brefs d’exécution après étude du dossier.
  10. Demande aux organismes judiciaires et gouvernementaux les informations supplémentaires requises pour compléter le dossier de la cour.
  11. Reçoit les demandes de réhabilitation et y donne suite en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire.
  12. Répond aux diverses demandes de renseignements en provenance des défendeurs, des bureaux d’avocats et fournit, lorsque requis, les documents demandés.
  13. En vertu de la Loi sur les cours municipales, enregistre la comparution ou le défaut des défendeurs et ajourne la séance lorsque le juge est absent ou incapable d’agir.
  14. Participe à la formation de greffier(e) suppléant(e) et juge de paix, lorsque requis.
  15. Utilise les logiciels Word de base, Unicité, (système de la cour municipale) et Courtlog (système d’enregistrement audionumérique).
  16. Cette description n'est pas limitative; elle contient les éléments principaux à accomplir.  La personne peut être appelée à s'acquitter de toute autre tâche connexe demandée par son supérieur; les tâches demandées n'ont pas d'effet sur l'évaluation.
Exigences

EXIGENCES :

  • Diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques.
  • De un (1) à deux (2) ans d'expérience à un poste comportant des responsabilités d’application de procédures judiciaires dans un tribunal.
  • Connaissance des lois et règlements applicables, dont notamment le Code de procédure pénale, le Code criminel, le Code de la sécurité routière.
  • Maîtrise de la langue française.
  • Habileté et aptitude à communiquer efficacement et à rédiger de façon claire et concise.
  • Connaissance des procédures de la cour et du système judiciaire en général.
  • Aptitudes et qualités personnelles appropriées telles que l’esprit de synthèse, fermeté, tact, courtoisie et discrétion.
  • Satisfaire aux exigences du ministère de la Justice pour l’obtention d’une commission de juge de paix fonctionnaire de catégorie 2.

TRAITEMENT 

Toute personne intéressée doit nous faire parvenir son «curriculum vitae» en mentionnant clairement le numéro de concours 2016-0191T(E) au plus tard le 3 février 2016, à l’adresse ci-dessous :

 

Ville de Longueuil - Direction des ressources humaines

Division de la dotation

4250, chemin de la Savane,  Longueuil (Québec) J3Y 9G4

Courriel : resshum@longueuil.quebec

 

 

Cette offre d’emploi peut être consultée sur Intranet de la Ville de Longueuil

 

La Ville applique un programme d’accès à l’égalité et invite les femmes, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques, les autochtones et les personnes handicapées à présenter leur candidature. Certaines mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins.

 

Nous communiquerons uniquement avec les personnes dont la candidature a été retenue.

Salaire et avantages

Salaire hebdomadaire : 797,85$

Adresse où postuler
Courriel:  resshum@longueuil.quebec

Ville de Longueuil
4250, chemin de la Savane
Longueuil Québec
Canada J3Y 9G4