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Cession pour fins de parc - Droits acquis aux fins d'un lotissement résidentiel
9016-4310 Québec inc. c. Shefford (Municipalité du canton de), C.S. de Bedford, l'honorable Suzanne Mireault, j.c.s., le 30 janvier 2012, 2012 QCCS 196

par Bélanger Sauvé

La demanderesse, au terme de procédures amendées à de très nombreuses reprises, fonde son rec. . .

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