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Responsabilité - Adoption d'un règlement illégal - Délais dans l'émission d'un permis
RNE Realty Limited et al c. Dorval (Cité de) et al, C.A. de Montréal, les honorables Jacques Chamberland, Marie-France Bich et Jean Bouchard, jj.c.a., le 28 février 2012, 2012 QCCA 367

par Bélanger Sauvé

La Cour est saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement retenant la respons. . .

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