RIM Jurisprudence: ZONAGE – ACTIVITÉS À CARACTÈRE RELIGIEUX
Le mardi 9 juin 2026
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
ZONAGE – ACTIVITÉS À CARACTÈRE RELIGIEUX
Montréal (Ville de) c. Église de Dieu Mont de Sion, C.S. de Montréal, l'honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., le 25 août 2011, 2011 QCCS 4281

8 novembre 2012
La Ville demande au Tribunal de prononcer des ordonnances de cessation des activités de l’Église en zone commerciale. L’Église propose que p. . .

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