RIM Jurisprudence: PERMIS DE CONSTRUCTION – ÉLEVAGE PORCIN
Le dimanche 14 juin 2026
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
PERMIS DE CONSTRUCTION – ÉLEVAGE PORCIN
Saint-Cyprien-de-Napierville (Municipalité de la paroisse de) c. 9110-8274 Québec inc., C.A. de Montréal, les honorables Marc Beauregard, André Rochon et Allan R. Hilton, jj.c.a., le 7 novembre 2011, 2011 QCCA 2048

8 novembre 2012
La Cour est saisie de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une résolution municipale et ordonné la délivrance d'un permis. . . .

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