RIM Jurisprudence: CONTRAT – ÉLECTION DE DOMICILE
Le vendredi 25 juillet 2025
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
CONTRAT – ÉLECTION DE DOMICILE
Société d'habitation du Québec c. Chibougamau (Ville de), C.S. de Québec, l'honorable Georges Taschereau, j.c.s., le 6 décembre 2011, 2011 QCCS 6736

8 novembre 2012
La défenderesse demande le renvoi dans le district d'Abitibi d'une demande qui a été portée dans le district de Québec. La clause sur laquelle. . .

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