RIM Jurisprudence: PERMIS DE CONSTRUCTION – CLUB ÉCHANGISTE
Le dimanche 14 juin 2026
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
PERMIS DE CONSTRUCTION – CLUB ÉCHANGISTE
Sylvestre c. Drummondville (Ville de), C.S. de Drummond, l'honorable Richard Nadeau, le 12 mars 2012, 2012 QCCS 698

8 novembre 2012
La Cour est saisie d'une requête en mandamus visant à obtenir un permis de construction pour l'aménagement d'un club échangiste. L'immeuble vis. . .

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