RIM Jurisprudence: PERMIS DE CONSTRUCTION – CLUB ÉCHANGISTE
Le mardi 9 juin 2026
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
PERMIS DE CONSTRUCTION – CLUB ÉCHANGISTE
Syndicat de la copropriété Le Châtelain c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l'honorable Jacques Viens, j.c.s., le 13 décembre 2011, 2011 QCCS 6778

8 novembre 2012
La Cour est saisie d'une requête en cassation et nullité d'un amendement au règlement de zonage. Suite à la tenue d'une assemblée de consultat. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info