RIM Jurisprudence: ENVIRONNEMENT – BANDE DE PROTECTION RIVERAINE
Le mardi 9 juin 2026
RIM

, LE 8 NOVEMBRE 2012 -
ENVIRONNEMENT – BANDE DE PROTECTION RIVERAINE
Wallot c. Québec (Ville de), C.A. de Québec, les honorables François Doyon, Julie Dutil et Guy Gagnon, jj.c.a., le 20 juin 2011, 2011 QCCA 1165

8 novembre 2012
La Cour est saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande en nullité ou inopposabilité d’un règlement. . . .

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