RIM Jurisprudence: Vente pour taxes - Droit de retrait - Créancier hypothécaire
Le jeudi 25 avril 2024
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Vente pour taxes - Droit de retrait - Créancier hypothécaire
Unique (L'), assurances générales c. Schwartz, 2014 QCCS 39 *

17 septembre 2014
Taxes foncières : La demanderesse, une créancière hypothécaire, peut exercer le retrait d'un immeuble vendu pour taxes impayées en vertu de l'a. . .

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