RIM Jurisprudence: Responsabilité contractuelle - Appel d'offres - Rejet d'une soumission
Le vendredi 29 mars 2024
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Responsabilité contractuelle - Appel d'offres - Rejet d'une soumission
Entreprise TGC inc. c. Val-Morin (Municipalité de), 2014 QCCS 175

17 septembre 2014
Responsabilité municipale : L'article 1112.1 du Code municipal du Québec ne s'applique qu'aux recours en matière extracontractuelle. 2014EXP-730. . .

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