RIM Jurisprudence: Travaux d'infrastructure- Développement de la zone industrielle - Entente avec des promoteurs
Le vendredi 26 avril 2024
RIM

Travaux d'infrastructure- Développement de la zone industrielle - Entente avec des promoteurs
Beloeil (Ville de) c. Gestion Gabriel Borduas inc., 2014 QCCA 238

17 septembre 2014
Taxe foncière : Les intimées, qui ont acheté des terrains sur le territoire de la Ville de Beloeil pour un prix qui devait comprendre certaines i. . .

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