RIM Jurisprudence: Droits sur les mutations immobilières - Exemption
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Droits sur les mutations immobilières - Exemption
9197-6837 Québec inc. c. Terrebonne (Ville de), 2014 QCCQ 685 *

17 septembre 2014
Mutations immobilières : Le transfert d'immeubles que possède une société en nom collectif à une compagnie dont les actions sont détenues par . . .

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