RIM Jurisprudence: Appel d'offres - Accès à la grille d'évaluation

Appel d'offres - Accès à la grille d'évaluation
G.L. c. Rouyn-Noranda (Ville de), 2014 QCCAI 124

Contrat municipal : À la suite d'un appel d'offres de services professionnels d'une municipalité pour l'agrandissement d'un aéroport, un demandeu. . .

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