RIM Jurisprudence: Ordonnance de démolition - Requête du propriétaire - Risque d'effondrement
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Ordonnance de démolition - Requête du propriétaire - Risque d'effondrement
Projets Knightsbridge inc. c. Montréal (Ville de) (arrondissement Plateau Mont-Royal), 2013 QCCS 7078

30 septembre 2014
AMÉNAGEMENT ET URBANISME : La requête de la propriétaire d'un immeuble, fondée sur l'article 231 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, est. . .

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