RIM Jurisprudence: Évaluation foncière - Seconde imposition - Diversification transitoire
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

Évaluation foncière - Seconde imposition - Diversification transitoire
Galeries de la Capitale Holding inc. c. Québec (Ville de), 2014 QCCS 4234

30 septembre 2014
TAXATION : Ayant déjà imposé une taxe foncière pour l'année 2013, la ville défenderesse ne pouvait se prévaloir de son pouvoir de diversificat. . .

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