RIM Jurisprudence: Moins-value - Valeur foncière - Non-disponibilité des réseaux Internet et de téléphonie cellulaire
Le samedi 20 avril 2024
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Moins-value - Valeur foncière - Non-disponibilité des réseaux Internet et de téléphonie cellulaire
Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.), SAI-Q-197875-1312

24 octobre 2014
FISCALITÉ MUNICIPALE : Une moins-value est appliquée à une résidence qui n'a pas accès aux réseaux Internet et de téléphonie cellulaire; . . .

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