RIM Jurisprudence: Annulation d'un appel d'offres - Absence de résolution
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Annulation d'un appel d'offres - Absence de résolution
Sani-Éco inc. c. Brossard (Ville de), 2014 QCCS 4405

24 octobre 2014
MUNICIPAL (DROIT) : La ville défenderesse n'était tenue d'adopter une résolution ni pour rejeter toutes les soumissions dans un premier ap. . .

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