RIM Jurisprudence: Responsabilité - Service des incendies - Méthode d'intervention - Propagation d'un incendie
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Responsabilité - Service des incendies - Méthode d'intervention - Propagation d'un incendie
Laval (Ville de) c. Factory Mutual Insurance Company, 2014 QCCA 1906

31 octobre 2014
MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant la Ville de Laval à verser plus de 3,6 millions de d. . .

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