RIM Jurisprudence: Soumission - Conformité - Intégrité du processus d'appel d'offres
Le mardi 23 avril 2024
RIM

Soumission - Conformité - Intégrité du processus d'appel d'offres
Groupe VPR inc. c. Montréal (Ville de), 2014 QCCQ 9882

21 novembre 2014
MUNICIPAL (DROIT) : L'absence d'ouverture simultanée des soumissions et l'insouciance des responsables de la ville défenderesse dans la. . .

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