RIM Jurisprudence: Contrat d'entreprise - Assujettissement au processus d'appel d'offres
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Contrat d'entreprise - Assujettissement au processus d'appel d'offres
Roxboro Excavation inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 1228

10 avril 2015
2015EXP-1066 Intitulé : Roxboro Excavation inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 1228 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), M. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info