RIM Jurisprudence: Chute - Trottoir - Présence de glace - Absence d'abrasif - Responsabilité municipale
Le mercredi 24 avril 2024
RIM

Chute - Trottoir - Présence de glace - Absence d'abrasif - Responsabilité municipale
Boulianne c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 1694

8 mai 2015
2015EXP-1373 Intitulé : Boulianne c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 1694 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal, 5. . .

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