RIM Jurisprudence: Droits sur les mutations immobilières - Exemption - Transfert de propriété
Le jeudi 18 avril 2024
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Droits sur les mutations immobilières - Exemption - Transfert de propriété
Lebco Gestion inc. c. Laval (Ville de), 2015 QCCS 1704

15 mai 2015
2015EXP-1447 Intitulé : Lebco Gestion inc. c. Laval (Ville de), 2015 QCCS 1704 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17-009119-131 . . .

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