RIM Jurisprudence: Convention collective - Obligation de négocier - Conduite de l'employeur - Négociation de façade - Restructuration du régime de retraite - Dépôt de nouvelles demandes patronales - Contexte législatif - Requête rejetée
Le mercredi 18 septembre 2024
RIM

Convention collective - Obligation de négocier - Conduite de l'employeur - Négociation de façade - Restructuration du régime de retraite - Dépôt de nouvelles demandes patronales - Contexte législatif - Requête rejetée
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de), 2015 QCCRT 0378

7 août 2015
2015EXPT-1439 Intitulé : Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de), 2015 QCCRT 0378 Juridiction : Comm. . .

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