RIM Jurisprudence: Projet immobilier - Renonciation - Étude d'une demande de permis de construction - Étude incomplète - Frais exigibles - Remboursement refusé
Le jeudi 25 avril 2024
RIM

Projet immobilier - Renonciation - Étude d'une demande de permis de construction - Étude incomplète - Frais exigibles - Remboursement refusé
97725 Canada inc. c. Montréal (Ville de) (arrondissement de St-Léonard), 2015 QCCS 4796

6 novembre 2015
2015EXP-3094 Intitulé : 97725 Canada inc. c. Montréal (Ville de) (arrondissement de St-Léonard), 2015 QCCS 4796 Juridiction : Cour supérie. . .

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