RIM Jurisprudence: Appel d'offres public - Soumission - Conformité - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat - Perte de profits - Dommages-intérêts
Le mercredi 10 septembre 2025
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Appel d'offres public - Soumission - Conformité - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat - Perte de profits - Dommages-intérêts
Bouffard Sanitaire inc. c. Avignon (Municipalité régionale de comté d'), 2015 QCCS 5263 *

18 décembre 2015
2015EXP-3562 Intitulé :  Bouffard Sanitaire inc. c. Avignon (Municipalité régionale de comté d'), 2015 QCCS 5263 * Juridiction :  . . .

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