RIM Jurisprudence: Contrat de services - Services professionnels - Absence d'appel d'offres - Nullité - Restitution par équivalent - Coût des services rendus
Le mercredi 10 septembre 2025
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Contrat de services - Services professionnels - Absence d'appel d'offres - Nullité - Restitution par équivalent - Coût des services rendus
Octane Stratégie inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5456 *

18 décembre 2015
2015EXP-3561 Intitulé : Octane Stratégie inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5456 * Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréa. . .

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