RIM Jurisprudence: Requérant contestant la valeur d'une propriété inscrite au rôle au nom de son épouse - Requérant étant un propriétaire foncier et payant des taxes à la municipalité
Le jeudi 28 mars 2024
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Requérant contestant la valeur d'une propriété inscrite au rôle au nom de son épouse - Requérant étant un propriétaire foncier et payant des taxes à la municipalité
Boucher c. Matane (Ville de), 2016 QCTAQ 01111

29 avril 2016
2016EXP-1318    Intitulé : Boucher c. Matane (Ville de), 2016 QCTAQ 01111 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des . . .

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