RIM Jurisprudence: Valeur foncière - Résidence unifamiliale - Autoconstruction - Coûts de construction réels devant inclure la totalité des coûts directs et indirects - Absence de garantie des maisons neuves accordée par l'Association des professionnels de la construction e
Le mardi 23 avril 2024
RIM

Valeur foncière - Résidence unifamiliale - Autoconstruction - Coûts de construction réels devant inclure la totalité des coûts directs et indirects - Absence de garantie des maisons neuves accordée par l'Association des professionnels de la construction e
Roy c. Beaumont (Municipalité de), 2016 QCTAQ 01352

29 avril 2016
2016EXP-1319    Intitulé : Roy c. Beaumont (Municipalité de), 2016 QCTAQ 01352 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sectio. . .

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