RIM Jurisprudence: Taxe spéciale - Terrain ne pouvant être construit («inconstructible») - Absence de bénéfice pour le contribuable - Injustice grave et flagrante - Équité fiscale
Le jeudi 25 avril 2024
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Taxe spéciale - Terrain ne pouvant être construit («inconstructible») - Absence de bénéfice pour le contribuable - Injustice grave et flagrante - Équité fiscale
Kirkland (Ville de) c. Immeubles Yale ltée, 2016 QCCA 661

6 mai 2016
2016EXP-1377    Intitulé : Kirkland (Ville de) c. Immeubles Yale ltée, 2016 QCCA 661 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500. . .

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