RIM Jurisprudence: Rôle d'évaluation foncière - Modification du rôle - Découverte de pyrite - Tenue à jour du rôle - Interprétation de «événement» (art. 174 paragr. 6 de la Loi sur la fiscalité municipale)
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Rôle d'évaluation foncière - Modification du rôle - Découverte de pyrite - Tenue à jour du rôle - Interprétation de «événement» (art. 174 paragr. 6 de la Loi sur la fiscalité municipale)
9185-6617 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2016 QCCQ 2397

13 mai 2016
2016EXP-1458    Intitulé : 9185-6617 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2016 QCCQ 2397 Juridiction : Cour du Québec, Division admin. . .

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