RIM Jurisprudence: Rétractation de jugement - Vente en justice - Décret - Communauté religieuse - Modification du propriétaire - Cessation de l'exemption de taxes - Annulation du décret — Remise en état des parties - Rétroactivité - Effet sur le rôle
Le jeudi 18 avril 2024
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Rétractation de jugement - Vente en justice - Décret - Communauté religieuse - Modification du propriétaire - Cessation de l'exemption de taxes - Annulation du décret — Remise en état des parties - Rétroactivité - Effet sur le rôle
Montréal (Ville de) c. Congrégation Amour pour Israël, 2016 QCCM 59 *

13 mai 2016
016EXP-1461    Intitulé : Montréal (Ville de) c. Congrégation Amour pour Israël, 2016 QCCM 59 * Juridiction : Cour municipale (C.M.). . .

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