RIM Jurisprudence: Contrat de services - Services de remorquage et de fourrière - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Égalité entre les soumissionnaires - Annulation
Le jeudi 28 mars 2024
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Contrat de services - Services de remorquage et de fourrière - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Égalité entre les soumissionnaires - Annulation
149430 Canada inc. (Aylmer Remorquage) c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1779 *

3 juin 2016
2016EXP-1702    Intitulé : 149430 Canada inc. (Aylmer Remorquage) c. Gatineau (Ville de), 2016 QCCS 1779 * Juridiction : Cour supérieure (. . .

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