RIM Jurisprudence: Règlement - Infraction pénale - Interdiction d'être sous l'effet de drogues - Place publique ou endroit public - Consommation de marijuana (cannabis) à des fins médicales - Déclaration de culpabilité
Le vendredi 29 mars 2024
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Règlement - Infraction pénale - Interdiction d'être sous l'effet de drogues - Place publique ou endroit public - Consommation de marijuana (cannabis) à des fins médicales - Déclaration de culpabilité
Terrebonne (Ville de) c. Ruel, 2016 QCCM 90

3 juin 2016
2016EXP-1704    Intitulé : Terrebonne (Ville de) c. Ruel, 2016 QCCM 90 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Terrebonne, 15-02216-1 Déc. . .

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