RIM Jurisprudence: Règlement de lotissement - Contribution à des fins de parc ou de terrain de jeux - «redéveloppement» - Nouvelle demande - Double imposition - Crédit découlant d'une «opération cadastrale antérieure» - Interprétation de l'article 117.3 de la Loi sur l'amén
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Règlement de lotissement - Contribution à des fins de parc ou de terrain de jeux - «redéveloppement» - Nouvelle demande - Double imposition - Crédit découlant d'une «opération cadastrale antérieure» - Interprétation de l'article 117.3 de la Loi sur l'amén
Société immobilière Carrefour Saint-Romuald inc. (Placements DT inc.) c. Lévis (Ville de), 2016 QCCS 1710 *

10 juin 2016
2016EXP-1778    Intitulé : Société immobilière Carrefour Saint-Romuald inc. (Placements DT inc.) c. Lévis (Ville de), 2016 QCCS 1710 * J. . .

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