RIM Jurisprudence: Injonction permanente - Contrat d'entreprise - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Expérience de l'entrepreneur - Attestation - Irrégularité mineure - Correction - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat
Le mardi 23 avril 2024
RIM

Injonction permanente - Contrat d'entreprise - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Expérience de l'entrepreneur - Attestation - Irrégularité mineure - Correction - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat
Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332

10 juin 2016
2016EXP-1779    Intitulé : Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332 Juridiction : Cour supé. . .

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