RIM Jurisprudence: Taxe foncière - Exemption - Organisme sans but lucratif - Activités nautiques - Utilisateur de l'immeuble - Exemption partielle - Interprétation des articles 2, 243.2 et 243.8 de la Loi sur la fiscalité municipale
Le samedi 4 mai 2024
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Taxe foncière - Exemption - Organisme sans but lucratif - Activités nautiques - Utilisateur de l'immeuble - Exemption partielle - Interprétation des articles 2, 243.2 et 243.8 de la Loi sur la fiscalité municipale
Club de yacht Royal Saint-Laurent c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 1773

10 juin 2016
2016EXP-1781    Intitulé : Club de yacht Royal Saint-Laurent c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 1773 Juridiction : Cour supéri. . .

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