RIM Jurisprudence: Responsabilité - Maître d'ouvrage - Contrat municipal - Travaux de construction - Aqueduc - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Validité - Réclamation de la pénalité
Le jeudi 25 avril 2024
RIM

Responsabilité - Maître d'ouvrage - Contrat municipal - Travaux de construction - Aqueduc - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Validité - Réclamation de la pénalité
Excavations Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325

17 juin 2016
2016EXP-1844    Intitulé : Excavations Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325 Juridiction : Cour supérieure (C. . .

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