RIM Jurisprudence: Maire - Accusation criminelle - Obligation de la municipalité d'assurer la défense - Réclamation d'honoraires professionnels - Interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes - Finalité du régime de protection
Le vendredi 19 avril 2024
RIM

Maire - Accusation criminelle - Obligation de la municipalité d'assurer la défense - Réclamation d'honoraires professionnels - Interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes - Finalité du régime de protection
Bellefeuille c. L'Assomption (Ville de), 2016 QCCQ 4440 *

17 juin 2016
2016EXP-1863    Intitulé : Bellefeuille c. L'Assomption (Ville de), 2016 QCCQ 4440 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile . . .

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