RIM Jurisprudence: Résolution - Création d'un service de police autonome - Recours en nullité - Consultation publique - Conformité - Irrégularité - Entente intermunicipale - Délai raisonnable - Jugement déclaratoire
Le vendredi 26 avril 2024
RIM

Résolution - Création d'un service de police autonome - Recours en nullité - Consultation publique - Conformité - Irrégularité - Entente intermunicipale - Délai raisonnable - Jugement déclaratoire
Fraternité des policiers de Châteauguay c. Mercier (Ville de), 2016 QCCS 2575

8 juillet 2016
2016EXP-2121 Intitulé :  Fraternité des policiers de Châteauguay c. Mercier (Ville de), 2016 QCCS 2575 Juridiction :  Cour supérieure. . .

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