RIM Jurisprudence: Contrat - Plantation d'arbres - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Expérience du soumissionnaire - Diplôme d'un horticulteur certifié - Références
Le vendredi 19 avril 2024
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Contrat - Plantation d'arbres - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Expérience du soumissionnaire - Diplôme d'un horticulteur certifié - Références
Paysagements Lumi-Vert inc. c. Laval (Ville de), 2016 QCCQ 5118

15 juillet 2016
2016EXP-2192 Intitulé :  Paysagements Lumi-Vert inc. c. Laval (Ville de), 2016 QCCQ 5118  Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.),. . .

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