RIM Jurisprudence: Rôle d'évaluation foncière - Certificat de modification - Suppression d'un occupant jugé indûment inscrit et ajout d'un occupant qui n'était pas inscrit - Situation d'occupation ayant cours depuis plusieurs années sans que l'évaluateur municipal le sache
Le mardi 23 avril 2024
RIM

Rôle d'évaluation foncière - Certificat de modification - Suppression d'un occupant jugé indûment inscrit et ajout d'un occupant qui n'était pas inscrit - Situation d'occupation ayant cours depuis plusieurs années sans que l'évaluateur municipal le sache
Syndicat gén. des prof. de l'Université de Mtl (SGPUM) c. Montréal (Ville de), 2016 QCTAQ 05316

5 août 2016
2016EXP-2449    Intitulé : Syndicat gén. des prof. de l'Université de Mtl (SGPUM) c. Montréal (Ville de), 2016 QCTAQ 05316 Juridi. . .

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