RIM Jurisprudence: Collecte des ordures ménagères et du recyclage - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Prix unitaire à la tonne métrique - Égalité entre les soumissionnaires
Le mercredi 24 avril 2024
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Collecte des ordures ménagères et du recyclage - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Prix unitaire à la tonne métrique - Égalité entre les soumissionnaires
Exploitation Jaffa inc. c. Paspebiac (Ville de), 2016 QCCS 3876

2 septembre 2016
2016EXP-2757    Intitulé : Exploitation Jaffa inc. c. Paspebiac (Ville de), 2016 QCCS 3876 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bonav. . .

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