RIM Jurisprudence: Règlement 16-060 sur le contrôle des animaux - Pitbull - Prohibition - Contrôle judiciaire - Demande de sursis
Le jeudi 25 avril 2024
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Règlement 16-060 sur le contrôle des animaux - Pitbull - Prohibition - Contrôle judiciaire - Demande de sursis
Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 *

21 octobre 2016
2016EXP-3245    Intitulé : Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-095764-. . .

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