RIM Jurisprudence: Atteintes d'ordre personnel - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Poursuite criminelle - Détention - Acquittement - Dommages-intérêts
Le vendredi 19 avril 2024
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Atteintes d'ordre personnel - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Poursuite criminelle - Détention - Acquittement - Dommages-intérêts
White c. Green, 2016 QCCS 5118

18 novembre 2016
2016EXP-3560    Intitulé : White c. Green, 2016 QCCS 5118 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-094253-161 Décis. . .

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