RIM Jurisprudence: Chien de race croisée de type pitbull ayant les caractéristiques substantielles des races de chien prohibée
Le vendredi 29 mars 2024
RIM

Chien de race croisée de type pitbull ayant les caractéristiques substantielles des races de chien prohibée
Parisien c. Lavaltrie (Ville de), 2016 QCCS 5721

19 décembre 2016
2016EXP-3874   Intitulé : Parisien c. Lavaltrie (Ville de), 2016 QCCS 5721 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-36-0006. . .

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