RIM Jurisprudence: Appel d'offres - L'évaluation des projets réalisés par l'entrepreneur telle que dénoncée dans sa soumission ne nécessitait aucune expertise technique
Le mercredi 24 avril 2024
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Appel d'offres - L'évaluation des projets réalisés par l'entrepreneur telle que dénoncée dans sa soumission ne nécessitait aucune expertise technique
Matane (Ville de) c. Jean Dallaire, Architectes, 2016 QCCA 1912

19 décembre 2016
2016EXP-3870   Intitulé : Matane (Ville de) c. Jean Dallaire, Architectes, 2016 QCCA 1912 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québe. . .

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