RIM Jurisprudence: Travaux non conformes au permis de construction
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Travaux non conformes au permis de construction
Ville de Montréal c. Tan, 2016 QCCS 6426 *

12 février 2017
2017EXP-407   Intitulé : Ville de Montréal c. Tan, 2016 QCCS 6426 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-086241-15. . .

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