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Les taxes foncières payées par l'acheteur d'un terrain qui n'a pas construit d'immeuble sur celui-ci dans le délai prévu
Ville de Longueuil c. Motter, 2017 QCCA 222

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

Intitulé :  Ville de Longueuil c. Motter, 2017 QCCA 222

Juridiction : 

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