RIM Jurisprudence: Les taxes foncières payées par l'acheteur d'un terrain qui n'a pas construit d'immeuble sur celui-ci dans le délai prévu
Le samedi 20 avril 2024
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Les taxes foncières payées par l'acheteur d'un terrain qui n'a pas construit d'immeuble sur celui-ci dans le délai prévu
Ville de Longueuil c. Motter, 2017 QCCA 222

5 mars 2017
Intitulé :  Ville de Longueuil c. Motter, 2017 QCCA 222 Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025668-153 Décision de : . . .

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