Les activités de transformation d'aliments exercées dans certaines parties d'un marché d'alimentation ne correspondent pas à de la production industrielle au sens de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale
Placements Jean-Pierre Boucher inc. c. Ville de Berthierville, 2017 QCCQ 93

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

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